Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe

Adopté par consensus par la Convention européenne les 13 juin et 10 juillet 2003 : remis au président du Conseil européen à Rome : 18 juillet 2003

Autori

Parametri

• 340 pagine
• 12 ore di lettura

• Business & Management
• Commercio
• Saggistica
• Scienze sociali
• Tematica giuridica

Maggiori informazioni sul libro

En vue de l'élargissement à 25 Etats membres, une réforme des institutions européenne est nécessaire. En ce sens une convention a été nommée afin d'élaborer un projet de traité. Celui retenu par les Etats en juillet 2003, comprend un préambule, quatre parties, et en annexe cinq protocoles et trois déclarations.

• Tracce di umidità / macchie

Lingua: Francese

Pubblicato: 2003

(In brossura)

Condizioni del libro: Danneggiato

Prezzo: 1,73 €