Travaux de la Faculté de Droit de l'Université de Fribourg - 432: Les initiants et leur volonté
La notion de volonté des initiants et la délimitation de son influence sur le processus d initiative populaire
- 674pagine
- 24 ore di lettura

La notion de volonté des initiants et la délimitation de son influence sur le processus d initiative populaire